Chapitre CHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
Art. Annexe art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de prestations versées irrégulièrement par l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation du versement irrégulier par l'organisme ou de sa notification par la caisse. Les prestations reconnues comme versées à tort à la suite notamment de radiation avec effet rétroactif suivie d'une affiliation à un autre régime obligatoire d'assurance maladie doivent être récupérées, selon les instructions de la caisse nationale, dans les meilleurs délais par l'organisme. En cas d'irrécouvrabilité, l'organisme adresse à la caisse un dossier accompagné des pièces justificatives démontrant le caractère irrécouvrable des créances.
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Prolegi/LEGITEXT000006073764#art-annexe-art-31