Chapitre CHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
Art. Annexe art. 32
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme est tenu de communiquer quotidiennement à la caisse le solde journalier des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention selon les modalités définies par la caisse nationale. L'organisme est tenu de communiquer à la caisse pour chaque exercice une attestation relative aux intérêts perçus sur les comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention.
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