Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense. Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. SPHÈRE DE COMPÉTENCE SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD Bordeaux Bordeaux-Mérignac Cazaux Mont-de-Marsan Pau-Bayonne-Tarbes Toulouse-Castres Montauban-Agen Brive-la-Gaillarde Poitiers-Saint-Maixent Rochefort-Cognac Angoulême Clermont-Ferrand Metz Besançon Epinal-Luxeuil Belfort Colmar Nancy Metz Verdun Phalsbourg Strasbourg-Haguenau Chaumont-Saint-Dizier Charleville-Mézières Mourmelon-Mailly Dijon Lille Creil Rennes Rennes Brest-Lorient Vannes-Coëtquidan Angers-Le Mans-Saumur Cherbourg Orléans-Bricy Bourges-Avord Tours Evreux Montlhéry Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes) Toulon Calvi Ventiseri-Solenzara Toulon Draguignan Saint-Christol Nîmes-Orange-Laudun Istres-Salon-de-Provence Marseille-Aubagne Carcassonne Lyon-Mont Verdun Valence La Valbonne Grenoble-Annecy-Chambéry Gap
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-annexe-4