Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 11 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES ORGANISMES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS centre interarmées du soutien “ juridique ” (1) Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles. Service local du contentieux de Bordeaux Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. Service local du contentieux de Rennes Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen. Service local du contentieux de Metz Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg. Service local du contentieux de Toulon Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon. (1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-annexe-3