Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques : I.-Etablit les directives en matière de : 1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ou des organismes publics agissant à son profit ; 2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ; 3° Protection juridique des agents du ministère de la défense. II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-11