Chapitre CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 10
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-10