Chapitre CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-8