Chapitre CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-7