Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 mars 2003 , , , , -Arrêté du 26 décembre 2000 , -1, , , -1, , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-12