ARRETE·23 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

En vigueur depuis le 23 décembre 2009 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSECHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFITCHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE II : DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSECHAPITRE II : DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSCHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo CHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSECHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4

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