Chapitre CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021672110#art-5-1