Sect. IV. - Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22
Art. 8
En vigueur depuis le 17 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2005 Art. 11, Sct. I. - Dispositions pour l'application du premier alinéa de l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15., , , Sct. II - Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 et pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 1211-15., , , , Sct. III - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-16., , Sct. IV - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-21., , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023413609#art-8