Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires. Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000030086875#art-2