Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030076990#art-1