Art. 4

En vigueur depuis le 10 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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