Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000030076990#art-5