Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043021120
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE K ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER 1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2. Assignation des pensions a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées ) CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger TOUS PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger b) Pensions dites cristallisées CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger AUTRES PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES COMPTABLE ASSIGNATAIRE LOIRE-ATLANTIQUE Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS COMPTABLE ASSIGNATAIRE PUY-DE-DÔME Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
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