Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050723062
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE J ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-legiarti000050723062