Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050723053
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE H ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites COMPTABLE ASSIGNATAIRE ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE ASSIGNATAIRE ILLE-ET-VILAINE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique INDRE-ET-LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret HAUTE-VIENNE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-legiarti000050723053