Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039692411
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE F ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Direction départementale des finances publiques du Doubs BRETAGNE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine CENTRE-VAL DE LOIRE Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret CORSE Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud GRAND EST Direction départementale des finances publiques de la Marne HAUTS-DE-FRANCE Direction départementale des finances publiques de la Somme ÎLE-DE-FRANCE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris NORMANDIE Direction départementale des finances publiques du Calvados NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale des finances publiques de la Vienne OCCITANIE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault PAYS DE LA LOIRE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
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