Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051251950
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES SERVICES COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon Direction départementale des finances publiques de la Savoie Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles Direction départementale des finances publiques des Yvelines Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) Direction régionale des finances publiques de la Martinique Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) Direction régionale des finances publiques de La Réunion Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) Direction des finances publiques de la Polynésie française
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-legiarti000051251950