Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2018 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, , , , , , , Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, , , Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, , , , , , Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER, , , Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 21 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-17