Titre Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I. Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-11