Titre Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-9