Titre Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-12