Titre Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-8