Titre Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-4