Titre Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-6