Titre Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-5