Titre Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-3