Titre Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-13