Titre Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
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Prolegi/LEGITEXT000039692347#art-14