Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interarmées de prévention est une instance ministérielle de concertation en matière de santé et sécurité au travail pour le personnel militaire, à l'exception des activités prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Dans ce cadre, elle examine les questions relatives à la santé et sécurité au travail et les projets de texte pris afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-2