Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut, à son initiative ou sur proposition des membres représentant l'administration ou des représentants du personnel militaire, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-6