Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 8
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des représentants du personnel militaire au sein de la commission interarmées de prevention est fixée à quatre ans. Ces représentants sont renouvelés lors du premier trimestre de l'année qui suit les élections permettant le renouvellement des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant le personnel civil. Lorsque, en cours de mandat, un représentant du personnel militaire titulaire ou suppléant ne remplit plus les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté, il est mis fin à son mandat. Il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté. Ce dernier est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-8