Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interarmées de prévention se réunit, au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président ou, dans un délai maximum de deux mois sur demande écrite de la moitié au moins des membres de droit ayant voix délibérative à la commission. Lorsque des raisons exceptionnelles l'exigent, elle se réunit en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la moitié au moins des membres de droit ayant voix délibérative à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-10