Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 15
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quorum est atteint dès lors qu'au moins six membres avec voix délibérative représentant l'administration et six représentants du personnel militaire titulaires sont présents à l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins huit jours aux membres de la commission interarmées de prévention, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel militaire présents ayant voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-15