Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 19
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission interarmées de prévention ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission interarmées de prévention sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-19