Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 janvier 1986 modifié relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-21