Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-17