Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 18
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal comprenant le détail des votes est établi par le secrétariat de la commission interarmées de prévention. Ce procès-verbal est signé par le président et est soumis à l'approbation de la commission interarmées de prevention lors d'une séance suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-18