Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-20