Titre Titre IV : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Art. 14
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interarmées de prévention établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur est approuvé lors du renouvellement de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000046890282#art-14