Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983. Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit : Conseillers de 2e classe : dix ; Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ; Conseillers hors classe : vingt-quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070319#art-1