Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070319#art-3