ARRETE·23 février 1983
Arrêté du 23 février 1983 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 23 février 1983 3 articles 3 versions historisées
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