Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, il sera pourvu aux emplois vacants dans la limite du contingent ouvert, dans l'ordre de la liste d'aptitude prévue à l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée en vue du recrutement suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070319#art-2