Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630688#art-16