Titre TITRE II : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION
Art. 9
En vigueur depuis le 24 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Certification des organismes de formation. Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante en vue de l'exercice des activités relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, les organismes de formation font la preuve de leur capacité dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française. Ce certificat est attribué sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité suivant les dispositions de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000025447867#art-9