Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne délivré aux prestataires de la défense qui rendent les services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale, ainsi que les autres documents relatifs à l'exercice des fonctions de surveillance définies dans le présent arrêté. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour tous les actes mentionnés aux articles 2 et 3 qu'il prend pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000032183877#art-3